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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...PREUSS-LAUSSINOTTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 avril 2014 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1431645/1-2 du 6 juillet 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 décembre 2015, MmeB..., représentée...

...PREUSS-LAUSSINOTTE...Vu le recours, enregistré le 28 juillet 2003, présenté par le PREFET DE POLICE qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 023597/4 du 28 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 23 octobre 2001 refusant à M. Hadj Benaouda X le bénéfice du regroupement familial au profit de son fils Nadir Mohamed X ; 2° de rejeter la requête présentée devant le Tribunal administratif de Paris sous le n°0203597/4 ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance...

...PREUSS-LAUSSINOTTE...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2001, présentée par Mme Y X, élisant domicile ... ; la requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9516270/1 du 26 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; .................................................................................................................. Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...