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60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...PORTEJOIE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...C...ont demandé le 14 août 2014 au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° de reconnaître la responsabilité sans faute de l'Etat du fait de l'arrêté n° 2019/2013 du préfet de l'Allier en date du 11 juillet 2013 portant suspension d'activité de zones de soins de l'établissement thermal de Néris-les-Bains et, en conséquence, de les indemniser de leur préjudice financier qu'ils...

60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...PORTEJOIE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...a demandé le 14 août 2014 au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° de reconnaître la responsabilité sans faute de l'Etat du fait de l'arrêté n° 2019/2013 du préfet de l'Allier en date du 11 juillet 2013 portant suspension d'activité de zones de soins de l'établissement thermal de Néris-les-Bains et, en conséquence, de l'indemniser du préjudice économique en résultant qu'il évalue à la...

60-01-02-01-005 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...PORTEJOIE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé le 14 août 2014 au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° de reconnaître la responsabilité sans faute de l'Etat du fait de l'arrêté n° 2019/2013 du préfet de l'Allier en date du 11 juillet 2013 portant suspension d'activité de zones de soins de l'établissement thermal de Néris-les-Bains et, en conséquence, de l'indemniser du préjudice économique en résultant qu'il...

60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...PORTEJOIE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B...ont demandé le 14 août 2014 au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° de reconnaître la responsabilité sans faute de l'Etat du fait de l'arrêté n° 2019/2013 du préfet de l'Allier en date du 11 juillet 2013 portant suspension d'activité de zones de soins de l'établissement thermal de Néris-les-Bains et, en conséquence, de les indemniser du préjudice économique en résultant qu'ils...

60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...PORTEJOIE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F...et Mme A...E...ont demandé le 14 août 2014 au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° de reconnaître la responsabilité sans faute de l'Etat du fait de l'arrêté n° 2019/2013 du préfet de l'Allier en date du 11 juillet 2013 portant suspension d'activité de zones de soins de l'établissement thermal de Néris-les-Bains et, en conséquence, de les indemniser du préjudice économique en...

60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...PORTEJOIE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...C...a demandé le 14 août 2014 au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° de reconnaître la responsabilité sans faute de l'Etat du fait de l'arrêté n° 2019/2013 du préfet de l'Allier en date du 11 juillet 2013 portant suspension d'activité de zones de soins de l'établissement thermal de Néris-les-Bains et, en conséquence, de l'indemniser du préjudice économique en résultant qu'elle...

49-05-04 Police. Polices spéciales. Police des débits de boissons. ... ...PORTEJOIE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Le Starter a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2014 du préfet du Puy-de-Dôme prononçant pour une durée d'un mois la fermeture administrative de l'établissement qu'elle exploite sous l'enseigne " Le Starter ". Par un jugement n° 1402061 du 2 février 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 2 mars 2015, présentée par...

135-05-01-01 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales.... ...PORTEJOIE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de la communauté d'agglomération Clermont Communauté à sa demande formulée le 5 septembre 2012 tendant à la résolution de la convention de mise à disposition du stade Gabriel Montpied, signée le 2 septembre 2012 entre Clermont Communauté et la...

135-02-02-03-03 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Communaux. ... ...PORTEJOIE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Vent Libre, Mme B...E..., M. D...H..., M. G...C...et M. A... F...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les arrêtés nos SPA-2011-47, SPA-2011-48, SPA-2011-49 et SPA-2011-50 du 19 octobre 2011 par lesquels le préfet du Puy-de-Dôme a autorisé sur le territoire de la commune d'Eglisolles le changement d'usage respectivement des parcelles cadastrées section...

67-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. ... ...PORTEJOIE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la communauté d'agglomération Clermont-communauté à lui verser la somme de 500 000 euros en réparation des préjudices consécutifs à l'abandon du projet de bibliothèque communautaire et universitaire. Par un jugement n° 1201348 du 15 octobre 2013, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16...