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36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...R. WEYL - F. WEYL - F. WEYL - S. PORCHERON - E. TAULET...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. - Sous le n°2106342, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a implicitement rejeté sa demande en date du 30 juin 2021 tendant à l'octroi de la protection fonctionnelle et d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse de lui octroyer la protection...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...R. WEYL - F. WEYL - F. WEYL - S. PORCHERON - E. TAULET...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. - Sous le n°2106342, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a implicitement rejeté sa demande en date du 30 juin 2021 tendant à l'octroi de la protection fonctionnelle et d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse de lui octroyer la protection...

...PORCHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Masdoua a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 5 juin 2020 par laquelle le préfet de police lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de trois jours. Par un jugement n° 2016621-5-1 du 10 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 5 juin 2020 portant sanction de M. Masdoua. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire ampliatif, enregistrés le 10 mai 2023 et le 30 juin 2023, le préfet de police demande à la...

48-01-08-02-01-02-04 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Contentieux. - Procédure devant les... ...R. WEYL - F. WEYL - F. WEYL - S. PORCHERON - E. TAULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part d'annuler l'arrêté du 20 juin 2023 par lequel le directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole " campus vert d'azur " d'Antibes a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire du blâme, ensemble la décision du 31 août 2023...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...CABINET WEYL et PORCHERON...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 21 juillet 2021, la présidente de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, s'il y a lieu, les mesures qui seraient nécessaires à l'exécution de l'arrêt n° 17BX01990 du 25 juin 2019. Par un mémoire enregistré le 1er mai 2021, M. A... indique à la cour que les intérêts dus par l'Etat ne lui ont pas été versés. Par un mémoire enregistré le 26 novembre 2021, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports soutient que...

...PORCHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 mai 2017 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre la sanction de déplacement d'office, ainsi que l'arrêté du 3 mai 2017 par lequel il a été affecté à la section de la documentation et de la correspondance de la direction de la police générale de la Préfecture de police. Par un jugement n° 1710896/5-1 du 18 octobre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, deux mémoires complémentaires...

...PORCHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun : I - Par une requête enregistrée sous le n° 1603829, d'annuler les arrêtés des 12 février et 10 mars 2016 par lesquels le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de la révocation et a mis fin à ses fonctions, et d'enjoindre audit ministre de le réintégrer à compter du 4 mars 2016 avec toutes conséquences en termes de reconstitution de carrière et de rappel de traitement, sous une astreinte par jour de retard à fixer par le tribunal...

36-07-04 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Comités médicaux. ... ...PORCHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 mai 2018 par laquelle le préfet de police l'a admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 27 juin 2017, ainsi que la décision du 15 mai 2018 lui notifiant un trop perçu de 15 851,12 euros correspondant aux rémunérations perçues entre juin 2017 et mai 2018. Par un jugement n° 1812125/5-3 du 12...

36-08-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Indemnités allouées aux fonctionnaires servant... ...CABINET WEYL et PORCHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande du 9 avril 2016 et le refus de versement du solde de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation et de condamner l'administration à lui verser ledit solde. Par un jugement n° 1600540 du 30 mars 2017, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...R. WEYL - F. WEYL - F. WEYL - S. PORCHERON - E. TAULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Nancy-Metz a rejeté sa demande du 16 mars 2016 tendant à obtenir, d'une part, le versement de l'indemnité pour mission particulière majorée au taux de 2 500 euros et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'indemnité pour mission particulière...