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| CEDH, AFFAIRE CAMELIA BOGDAN c. ROUMANIE, 2020, 001-204827
...POPESCU N.-T....QUATRIÈME SECTION AFFAIRE CAMELIA BOGDAN c. ROUMANIE Requête no 36889/18 ARRÊT Art 6 § 1 • Accès à un tribunal • Impossibilité de contester la suspension automatique des fonctions et salaire d’une juge pendant la durée d’examen de son recours contre son exclusion de la magistrature STRASBOURG 20 octobre 2020 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Camelia Bogdan c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant en une Chambre composée de...
| CEDH, AFFAIRE GAFIUC c. ROUMANIE, 2020, 001-205053
...POPESCU N.-T....QUATRIÈME SECTION AFFAIRE GAFIUC c. ROUMANIE Requête no 59174/13 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Retrait d’une accréditation de recherche dans des archives suite au non-respect par le journaliste de la vie privée des tiers • Obligation générale de tout organisme détenteur de données personnelles de les protéger contre toute divulgation injustifiée, même sans plainte des personnes concernées • Mesure non disproportionnée • Informations très personnelles divulguées de manière nominative, sans tri ni analyse propres à les inscrire dans le but déclaré de la recherche • Absence de...
| CEDH, AFFAIRE BIVOLARU c. ROUMANIE (N° 2), 2018, 001-186435
...POPESCU N. ; MÎȚU M. ; THUAN DIT DIEUDONNÉ G....QUATRIÈME SECTION AFFAIRE BIVOLARU c. ROUMANIE No 2 Requête no 66580/12 ARRÊT STRASBOURG 2 octobre 2018 DÉFINITIF 02/01/2019 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Bivolaru c. Roumanie no 2, La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : Ganna Yudkivska, présidente, Paulo Pinto de Albuquerque, Krzysztof Wojtyczek, Egidijus Kūris, Gabriele Kucsko-Stadlmayer, Carlo Ranzoni, Marko Bošnjak, juges...
| CEDH, AFFAIRE REZMIVEȘ ET AUTRES c. ROUMANIE, 2017, 001-173105
...BONCEA M.C. ; MAVROIAN M. ; POPESCU N.T....QUATRIÈME SECTION AFFAIRE REZMIVEȘ ET AUTRES c. ROUMANIE Requêtes nos 61467/12, 39516/13, 48231/13 et 68191/13 ARRÊT Cette version a été rectifiée le 9 juin 2017 conformément à l’article 81 du règlement de la Cour. STRASBOURG 25 avril 2017 DÉFINITIF 25/07/2017 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Rezmiveș et autres c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : Ganna Yudkivska, présidente, Vincent...
| CEDH, AFFAIRE STEPANIAN c. ROUMANIE, 2016, 001-164182
...POPESCU N....QUATRIÈME SECTION AFFAIRE STEPANIAN c. ROUMANIE Requête no 60103/11 ARRÊT STRASBOURG 14 juin 2016 DÉFINITIF 14/09/2016 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Stepanian c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : András Sajó, président, Vincent A. De Gaetano, Nona Tsotsoria, Paulo Pinto de Albuquerque, Krzysztof Wojtyczek, Iulia Motoc, Gabriele Kucsko-Stadlmayer, juges, et de Marialena Tsirli, greffière de section...
| CEDH, AFFAIRE FLĂMÎNZEANU c. ROUMANIE (N° 2), 2014, 001-147675
...POPESCU N. ; APADOR-CH...TROISIÈME SECTION AFFAIRE FLĂMÎNZEANU c. ROUMANIE No 2 Requête no 12717/09 ARRÊT STRASBOURG 4 novembre 2014 DÉFINITIF 04/02/2015 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Flămînzeanu c. Roumanie no 2, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Josep Casadevall, président, Alvina Gyulumyan, Ján Šikuta, Dragoljub Popović, Luis López Guerra, Valeriu Griţco, Iulia Antoanella Motoc, juges, et de Marialena Tsirli...
