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...PONSEELE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale du centre hospitalier régional de Metz-Thionville a rejeté sa demande de rémunération au tarif majoré de nuit des heures supplémentaires effectuées, de la rétablir dans ses droits en lui versant une somme de 2 109,31 euros et de lui créditer 38,95 heures sur sa " balance horaire ". Par un jugement n° 2001534 du 15 septembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné le centre...

...PONSEELE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Magnum Immobilière a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Montigny-lès-Metz à lui verser la somme de 29 045,80 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2019 et de leur capitalisation, ainsi que celle de 2 000 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité fautive commise par la collectivité en lui faisant supporter indûment le coût des travaux de raccordement au réseau public d'électricité. Par...

...PONSEELE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros au titre du préjudice moral subi par son fils mineur B..., la somme de 10 000 euros au titre de son propre préjudice moral et la somme de 50 000 euros en réparation de l'aggravation de l'état de santé de l'enfant. Par un jugement n° 1906223 du 1er octobre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

...PONSEELE...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le décret n° 2016-644 du 19 mai 2016; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - les conclusions de M. Barteaux, rapporteur public, - et les observations de Me Ponseele, représentant Mme C.... Considérant ce qui suit : 1. Mme B... C... a été recrutée par le centre hospitalier régional CHR de...

...PONSEELE...Vu la procédure suivante : Par deux demandes distinctes, Mme F... C... née B... et M. A... C... ont sollicité du tribunal administratif de Nancy l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 9 novembre 2017 du préfet de Meurthe-et-Moselle les mettant en demeure de démolir un muret ainsi que de la décision rejetant leur recours gracieux, d'autre part, de l'arrêté du 28 mars 2019 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle les a rendus redevables d'une astreinte journalière d'un montant de 20 euros à compter de sa date de notification et jusqu'à ce qu'ils satisfassent aux obligations résultant de la mise en demeure du 9...

...PONSEELE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, Mme D... B... épouse C... et M. A... C... ont sollicité du tribunal administratif de Nancy l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 9 novembre 2017 du préfet de Meurthe-et-Moselle les mettant en demeure de démolir un muret ainsi que de la décision rejetant leur recours gracieux, d'autre part, de l'arrêté du 28 mars 2019 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle les a rendus redevables d'une astreinte journalière d'un montant de 20 euros à compter de sa date de notification et jusqu'à ce qu'ils satisfassent aux obligations...

36-07-08-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Droit de grève. - Limitations du droit de grève. ... ...PONSEELE...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Le syndicat CGT des personnels du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle, le syndicat national des sapeurs-pompiers et des personnels administratifs, techniques et spécialisés de la Moselle et le syndicat CFDT Interco Moselle ont demandé chacun au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 19 décembre 2017 par laquelle le conseil d'administration du service...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...PONSEELE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg l'annulation pour excès de pouvoir d'une part, de la décision du 23 novembre 2016 par laquelle les chefs de la cour d'appel de Metz ont fixé au 2 septembre 2016 la date de consolidation de son état de santé à la suite d'un accident de service du 27 août 2012 et décidé que les frais supportés au cours des arrêts de travail postérieurs à cette date seraient pris en...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. 36-09-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits... ...PONSEELE...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, l'arrêté du 22 mars 2018 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle l'a suspendu de ses fonctions, d'autre part, l'arrêté du 26 octobre 2018 par lequel cette même autorité a prononcé, à titre de sanction disciplinaire, la résiliation de son...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...PONSEELE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CGT des agents du service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Moselle a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 19 décembre 2017 par laquelle le conseil d'administration du SDIS de la Moselle a approuvé le règlement portant sur l'utilisation des véhicules légers. Par un jugement n° 1802836 du 21 janvier 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé partiellement la délibération du 19...