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| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 06 février 2024, 22MA02841
48-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ... ...PONCELET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Marseille d'annuler la décision du 1er février 2018 par laquelle la ministre des armées a refusé de lui accorder une pension militaire d'invalidité au titre des infirmités dénommées " troubles de la miction sur prostate calcifiée", " troubles digestifs ", " cicatrice d'appendicectomie " et " hernie inguinale droite ". Par un jugement n° 18/00098 du 14 mars 2019, le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 17 octobre 2023, 22MA00567
36-03-02-01 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Concours et examens professionnels. - Admission à concourir.... ...PONCELET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler tant la décision du 5 avril 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa candidature à l'examen professionnel réservé organisé, au titre de l'année 2018, pour l'accès au corps des techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication SIC relevant du ministère de l'intérieur, et refus...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 13 juin 2023, 22MA00752
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. 54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement... ...PONCELET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 mars 2021 par lequel la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de douze mois, du 24 mars 2021 au 23 mars 2022, et de mettre à la charge de cette métropole la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 30 juin 2022, 19MA05711
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement... ...PONCELET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2015 à concurrence du crédit d'impôt pour la transition énergétique correspondant à des travaux d'isolation réalisés dans son logement en 2015. Par une ordonnance n° 1705634 du 25 octobre 2019, le président de la 7ème chambre du...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...PONCELET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler d'une part, l'arrêté du 28 novembre 2017 par lequel le préfet du Var a ordonné son transfert aux autorités italiennes et, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Var l'a assigné à résidence dans le département du Var pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1704844 du 30 décembre 2017, le magistrat désigné du tribunal administratif de...
