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| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 29 avril 2025, 22VE02845
19-04-02-02-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...POMMEROLLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge en droits, majorations et intérêts de retard des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 2008582 du 27 octobre 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 décembre 2020, 18PA02715
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...POMMEROLLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Paule Ka Holding a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013, ainsi que des intérêts de retard et des pénalités correspondants. Par un jugement n° 1613999 du 7...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 17 mai 2018, 16PA02296
19-04-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...POMMEROLLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 janvier 2011, et des pénalités correspondantes ; Par un jugement n° 1505493/2-2 du 18 mai 2016 le Tribunal...
