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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 décembre 2020, 18PA02715
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...POMMEROLLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Paule Ka Holding a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013, ainsi que des intérêts de retard et des pénalités correspondants. Par un jugement n° 1613999 du 7...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 17 mai 2018, 16PA02296
19-04-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...POMMEROLLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 janvier 2011, et des pénalités correspondantes ; Par un jugement n° 1505493/2-2 du 18 mai 2016 le Tribunal...
