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24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. ... ...POLETTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de la Corse-du-Sud a déféré devant le tribunal administratif de Bastia comme prévenus d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques la société par actions simplifiée SAS Société Hôtelière d'Exploitation de la Presqu'île SHEP et son représentant, M. A... B..., sur le fondement d'un procès-verbal de contravention de grande voirie du 6 août 2019...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...CAPOROSSI POLETTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 5 août 2020 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et lui a interdit le retour sur le...

24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. ... ...POLETTI...Vu l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n° 19MA05509 du 9 juillet 2021. Vu la requête en rectification d'erreur matérielle enregistrée au greffe de la Cour le 27 juillet 2021 présentée par la ministre de la transition écologique. Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 741-11. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président ... de la cour administrative d'appel ... constate que la minute...

24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...POLETTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Corse a déféré devant le tribunal administratif de Bastia comme prévenus d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la SAS Via Luna et son gérant, M. C... A..., sur le fondement d'un procès-verbal de contravention de grande voirie du 18 décembre 2018 constatant le maintien sans autorisation sur le domaine public maritime de la plage de...

...POLETTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Cala d'Oro a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 28 juin 2017 par lequel le maire de Porto-Vecchio a décidé de ne pas s'opposer aux travaux déclarés par M. F... C... sur une construction située sur la parcelle cadastrée section AX n° 64. Par un jugement n° 1701061 du 18 avril 2019, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 28 juin 2017 du maire de Porto-Vecchio. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire récapitulatif, enregistrés le 25 juin 2019 et le 5 mai 2020, M. C..., représent...

68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de... ...POLETTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Reese a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler le permis du 23 mars 2017, délivré par le maire de la commune de Zonza à la SCI Brusi II, autorisant une division parcellaire et la construction de deux maisons annexes à celle existant sur la parcelle cadastrée section I n°3291 au lieu-dit Araso, Arghiarella. Par un jugement n°1701016 du 31 janvier 2019, le tribunal administratif de Bastia a...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...POLETTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Les Vents a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 10 mai 2017 par lequel le maire de la commune de Sisco a refusé de lui délivrer un permis de construire un ensemble immobilier avec piscine, d'une surface de plancher de 295 m2, au lieu-dit Teghiaritta. Par un jugement n°1701133 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...POLETTI ; POLETTI ; BOLZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... I..., Mme K... I..., la SCI " Les hauts de Tarco ", la SCI " Les deux terres ", M. H... F... et Mme E... F... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 21 août 2018 par lequel le maire de Conca a délivré un permis de construire à la SCI " Les terrasses de Tarco " pour la construction de plusieurs bâtiments comportant un total de trente...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...ARGON-POLETTE-NOURANI- APPAIX AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 10 juillet 2019 qui a prolongé de deux ans son interdiction de retour en France et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement dans le système d'information Schengen. Par un jugement n° 1902045 du 11 décembre 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...

44-02-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet. ... ...POLETTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Lombricorse a demandé au tribunal administratif de Bastia, par deux recours distincts, d'annuler d'une part l'arrêté du 20 août 2015 par lequel le préfet de la Haute-Corse l'a mise en demeure de respecter, pour ses installations de compostage situées sur le territoire de la commune de Lucciana, les prescriptions générales des articles 3.7, 6.1 et 6.2.2 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 en...