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19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres que... ...POINTEL et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2013, présentée pour la société SAS Elbeuf Distribution, dont le siège est route de Pont de l'Arche, ZI des Grands Près à Saint-Pierre-Lès-Elbeuf 76320, par Me A...B...; la société SAS Elbeuf Distribution demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1101665-1200760 du 2 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à la restitution, assortie d'intérêts...

19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres que... ...POINTEL et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2013, présentée pour la société SAS Saint Valéry Distribution, dont le siège est route du Havre à Saint Valéry en Caux 76460, par Me A...B...; la société SAS Saint Valéry Distribution demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101664 du 2 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la restitution, assortie d'intérêts moratoires, de la somme de 21 640...

19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres que... ...POINTEL et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2013, présentée pour la SAS Société de Distribution du Neufbourg et de l'Ecalier, dont le siège est route de Louviers, BP 118, à Le Neufbourg 27110, par Me A...B...; la SAS Société de Distribution du Neufbourg et de l'Ecalier demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100953 du 2 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la restitution, assortie...

...SELARL POINTEL et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 14 octobre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Rouen n° 0702014 du 6 août 2009 qui a accordé la restitution des droits de la taxe sur certaines dépenses de publicité auxquels la SA Gonfrevildis a été assujettie au titre de l'année 2005 et a condamné l'Etat à verser à cette société une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du...

...SELARL POINTEL et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 21 décembre 2007 et régularisée par la production de l'original le 21 décembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SAS SAINT-VALERY DISTRIBUTION, dont le siège est situé 10 rue Emile Bénard à Goderville 76110, par Me Pointel, avocat ; la SAS SAINT-VALERY DISTRIBUTION demande à la Cour : 1° de réformer le jugement nos 9900672-0501050 du 23 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen, après avoir constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande de la SAS...

...SELARL POINTEL et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2006 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 8 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL DE LA ROCHE dont le siège est 9 rue du Jeu de Paume, à Thouars 79100, et pour la SCI LES JARDINS D'ETALONDES dont le siège est Chemin Départemental 925 à Etalondes 76260, par la Selarl Pointel et associés ; la SARL DE LA ROCHE et la SCI LES JARDINS D'ETALONDES demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0502950, en date du 28 septembre 2006, par lequel le Tribunal...