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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 15 novembre 2017, 15PA04198
19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ... ...PLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Technogram a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer, d'une part, l'" annulation " de l'avis à tiers détenteur décerné à son encontre par le comptable du service des impôts des particuliers de Paris 15ème pour avoir paiement d'une somme de 134 892,39 euros représentant, en droits et majorations, le montant restant dû en matière d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 1997 et en 1998, d'autre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 04 octobre 2016, 15PA02480
60-04-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère spécial et anormal du préjudice. ... ...PLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et MmeH..., agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineursD..., E..., ainsi que leurs enfants majeurs Antoine et Nicolas ont demandé au Tribunal administratif de Paris la condamnation de la ville de Paris à leur verser d'une part, une somme totale de 400 000 euros en réparation des préjudices résultant pour eux de l'inertie de la mairie de Paris à faire cesser les nuisances sonores qu'ils ont...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 juin 2012, 11PA04248
...PLE...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2011, présentée pour M. Salah A, demeurant ..., par Me Plé ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1010124/12-2 du 22 août 2011 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mars 2010 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 29 juin 2009, 08PA05140
...PLE...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2008, présentée pour M. El Sherbini X, demeurant ..., par Me Ple ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806623/3-1 du 17 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 mars 2008 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire fixant le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté précité ; 3° d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale valable un an...
