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36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. ... ...SCP CICCOLINI et PORTEU DE LA MORANDIERE ; SCP CICCOLINI et PORTEU DE LA MORANDIERE ; PLANET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le contrat à durée indéterminée conclu le 14 février 2014 avec le président de l'École supérieure d'art d'Aix-en-Provence en tant qu'il le recrute en qualité d'assistant d'enseignement artistique avec effet au 12 mars 2012 sans tenir compte de son ancienneté de quatorze ans et de condamner...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...PLANET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 25 mars 2014 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1403589 du 25 février 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 mars 2016, M. B..., représenté par Me C..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce...

48-02-02-02 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Pensions civiles. Conditions d'ouverture du droit à pension. ... ...PLANET...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2010, présentée pour Mme José A, demeurant ..., par Me Planet, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705003 du 10 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 juin 2007 par laquelle la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a refusé sa mise à la retraite pour invalidité ; 2° de désigner à nouveau...

...PLANET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 septembre 2005, sous le n°05MA02390 , présentée pour M. Houssem X, de nationalité tunisienne, élisant domicile chez Mme Laporte ... par Me Muriel Planet, avocat ; M. Houssem X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 août 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier, statuant dans l'instance n°050589, a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 4 août 2005 par le préfet de Vaucluse ; 2° d'annuler l'arrêté litigieux...