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49-05 Police. Polices spéciales. ... ...PLANES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise à but non lucratif de droit britannique British ski academy BSA a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 2 mars 2016 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a suspendu ses activités d'encadrement, d'animation, d'enseignement et d'accompagnement contre rémunération de l'activité de ski alpin. Par un jugement n° 1601503 du 27 octobre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 07 juin 2012, 11PA02301
...PLANES...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2011, présentée pour M. David A, demeurant ..., par Me Planes ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805871/6-3 du 17 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à titre principal, à l'annulation de la décision en date du 10 octobre 2007 par laquelle le bureau du conseil fédéral de la Fédération française de football FFF l'a ajourné à l'examen d'agent sportif, ensemble la décision en date du 25 janvier 2008 par laquelle la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports a rejeté son recours tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 24 novembre 2011, 10PA04099
...PLANES...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2010, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES EXPLOITANT DES ACTIVITES PHYSIQUES RECREATIVES DES LOISIRS MARCHANDS SNELM, dont le siège est 4 rue de Jarente à Paris 75004, par Me Planes ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES EXPLOITANT DES ACTIVITES PHYSIQUES RECREATIVES DES LOISIRS MARCHANDS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0815277/3-2 en date du 16 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 21 juillet 2008 par laquelle le ministre du travail, des...
...PLANES PHILIPPE...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2007, présentée pour M. Hilario A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505183 - 0506755 du Tribunal administratif de Lyon du 2 octobre 2007 rejetant ses demandes en décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000, 2001 et 2002 et, d'autre part, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et les pénalités afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2002 ; 2° de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 20 juin 2006, 05PA03332
...PLANES...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 9 août, 15 novembre et 19 décembre 2005, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DU SECTEUR PRIVE MARCHAND DE LA FILIERE EQUESTRE DES LOISIRS ET DU TOURISME SNEFELT, dont le siège est Les Ecuries d'Uscla Les Obits 09700, par Me Planes ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DU SECTEUR PRIVE MARCHAND DE LA FILIERE EQUESTRE DES LOISIRS ET DU TOURISME demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0208625/3-2 du 18 mai 2005 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du...
...PLANES...Vu la décision en date du 9 juin 1999, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juillet 1999, sous le n° 99LY01939, par laquelle le président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la requête présentée pour la Société CRITER, dont le siège social est sis à COLLONGES LES PREMIERES 21110, par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; Vu ladite requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juin 1999 ; La société CRITER demande...
