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63-05 Sports et jeux. - Sports. ... ...PLANES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part d'annuler la décision du 20 juillet 2018 par laquelle le préfet des Hautes-Alpes a refusé d'enregistrer sa déclaration de libre prestation de services pour l'exercice de l'activité de moniteur de canoë, de raft, de kayak et d'activités en eaux vives pour l'année 2018 et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un récépissé de déclaration de libre prestation de services pour l'exercice de cette activité et, d'autre part de condamner l'Etat à lui...

63-05 Sports et jeux. - Sports. ... ...PLANES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part d'annuler la décision du 20 juillet 2018 par laquelle le préfet des Hautes-Alpes a refusé d'enregistrer sa déclaration de libre prestation de services pour l'exercice de l'activité de moniteur de canoë, de raft, de kayak et d'activités en eaux vives pour l'année 2018 et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un récépissé de déclaration de libre prestation de services pour l'exercice de cette activité et, d'autre part de condamner l'Etat à lui...

54-01-02-007 Procédure. - Introduction de l'instance. - Liaison de l'instance. - Liaison du contentieux postérieure à l'introduction de... ...PLANES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 26 avril 2018, par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté son recours gracieux à l'encontre de sa décision refusant de lui délivrer le récépissé de déclaration de libre établissement pour l'exercice de l'activité de moniteur de ski alpin, et de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 50 000 euros au titre de son préjudice...

15-05-01-01-02 Communautés européennes et Union européenne. - Règles applicables. - Libertés de circulation. - Libre circulation des... ...PLANES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 14 décembre 2017 par laquelle le préfet de l'Isère a confirmé le rejet de sa déclaration de libre établissement pour l'exercice de l'activité de moniteur de ski alpin et rejeté son recours indemnitaire, et de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 250 000 euros au titre de son préjudice moral et de 300 000 euros au titre de son...

15-05-01-01-02 Communautés européennes et Union européenne. - Règles applicables. - Libertés de circulation. - Libre circulation des... ...PLANES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 13 avril 2018 par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa déclaration de libre prestation de services pour l'exercice de l'activité de moniteur de ski alpin et a refusé de lui délivrer un récépissé et de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 50 000 euros au titre de son préjudice moral et de 105 0000 euros au titre de son...

15-05-01-01-02 Communautés européennes et Union européenne. - Règles applicables. - Libertés de circulation. - Libre circulation des... ...PLANES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 septembre 2017 par laquelle le préfet de l'Isère a implicitement rejeté sa déclaration de libre établissement pour l'exercice de l'activité de moniteur de ski alpin et refusé de lui délivrer la carte professionnelle et de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 40 000 euros au titre de son préjudice moral...

15-02-04 Communautés européennes et Union européenne. - Portée des règles du droit de l’Union européenne. - Directives. 15-05-01-04... ...PLANES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 17 octobre 2017, par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa déclaration de libre prestation de services pour l'exercice de l'activité de moniteur de ski alpin et a refusé de lui délivrer un récépissé de déclaration, et de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 150 000 euros au titre de son préjudice moral et de 135 000 euros...

17-03-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par des textes spéciaux. ... ...PLANES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Réseau de Transport d'Electricité RTE a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner in solidum le syndicat des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise, la société Chubb European Group SE, venant aux droits de la société ACE Europe Life Limited, la société Colas Auvergne Rhône-Alpes, la mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP et la société Perrier TP...

15-05-01-01-05 Communautés européennes et Union européenne. - Règles applicables. - Libertés de circulation. - Libre circulation des... ...PLANES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 17 janvier 2017 par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa déclaration de libre prestation de services pour l'exercice de l'activité de moniteur de ski alpin et refusé de lui en délivrer récépissé et de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 150 000 euros au titre de son préjudice moral et de 165 000 euros au titre de son...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...PLANES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2017 par lequel le maire de Lyon a retiré la décision du 13 octobre 2016 par laquelle ce maire ne s'était pas opposé à la déclaration préalable de travaux qu'il avait déposée en vue de la modification d'ouvertures sur un bien situé rue Malesherbes, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1704032 du...