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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 27 juin 2011, 09PA03132
54-07-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. ... ...PLAGNIOL...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2009, présentée pour le syndicat ACTION PHARMACEUTIQUE LIBERALE D'UNION SYNDICALE APLUS, dont le siège est 2 rue Récamier à Paris 75007, par Me Plagniol ; le syndicat ACTION PHARMACEUTIQUE LIBERALE D'UNION SYNDICALE APLUS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0510437 du 27 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 avril 2005 par laquelle le ministre des solidarités, de la santé et de la famille a...
...PLAGNIOL...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 janvier 1999 présentée pour la société anonyme TONNA ELECTRONIQUE, dont le siège se trouve Parc Technologique Henri Farman, 36 avenue Hoche à Reims Marne, représentée par son président, par Me Plagniol, avocat ; Elle demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 17 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 mars 1998 de la ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ensemble la décision du 9 septembre 1997 de l'inspectrice du...
