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...PITAUD QUINTIN ELIANE...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2007, présentée pour la COMMUNE DE VERTAIZON 63910, représentée par son maire ; la COMMUNE DE VERTAIZON demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0600382, en date du 5 juin 2007, en tant que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamnée à verser à M. Patrick A et à Mme Anna-Maria B, d'une part une somme de 4 328,63 euros, portant intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2006, d'autre part une somme de 2 600 euros ; 2° de rejeter la demande de M. A et de Mme B ; 3° de condamner M. A et Mme B à faire...

...PITAUD QUINTIN ELIANE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 2007, présentée pour M. et Mme Pierre A, demeurant 11 rue des côtes fleuries à Clermont-Ferrand 63100 ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601696 du 7 novembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002 et 2003 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros...

...PITAUD QUINTIN ELIANE...Vu le recours, enregistré le 29 juin 2007, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 5 du jugement n° 0502331, en date du 24 avril 2007, en tant que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné l'Etat à garantir la commune de Saint-Gervais-d'Auvergne à hauteur de 40 % des condamnations prononcées contre elle, au profit de la compagnie d'assurances Axa France assurances, pour un montant de 11 146,93 euros au titre de la réparation des dommages causés par la rupture d'une digue, ainsi que pour un montant de 1...