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| 04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...PIRON...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2013, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par Me D...B...; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200542 du 21 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais a refusé de lui accorder la remise d'une dette d'un montant de 3 127,19 euros au titre du revenu de solidarité active ; 2° à titre principal, de lui accorder la remise de cette dette ; 3° à titre...
...PIRON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 janvier 2002, sous le n° 02MA00177 présentée pour l'EURL FROID INTERNATIONAL CLIMATISATION F.I.C. dont le siège est Résidence Les Oliviers Bâtiment C 43 chemin de la Peyregoue à Antibes 06600 représentée par son gérant M. et M. demeurant à la même adresse en son nom propre par Me Piron, avocat ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701983 en date du 6 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises...
