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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 08 décembre 2021, 20PA01893
...SCP BERSAGOL, PIRO et PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales, de contribution sur les hauts revenus et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1604720/2-2 du 19 avril 2017, le Tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d'instance et rejeté le surplus de leur demande. Par un arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 08 décembre 2021, 20PA01894
...SCP BERSAGOL, PIRO et PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société JB3C a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution annuelle sur les ventes de produits alimentaires et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui lui ont été assignées au titre des exercices clos les 31 décembre 2010 et 2011 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011. Par un jugement n° 1610532/2-2...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 12 juillet 2021, 20VE01953
19-02-02-02 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Réclamations au directeur. - Délai. ... ...SCP BERSAGOL, PIRO et PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer le versement d'intérêts moratoires sur les dégrèvements d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qu'elle a obtenus au titre des années 2008 à 2010. Par un jugement n° 1803264 du 9 juin 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 août...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 18 mars 2021, 20PA01513
19-01-03-02-01-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...SCP BERSAGOL, PIRO et PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société 5FetF, anciennement dénommée société LCDC, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 mai 2013, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos en 2010, 2011 et 2012...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 17 mars 2021, 19PA02629
...SCP BERSAGOL, PIRO et PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Urco a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été notifiés au titre de la période correspondant aux années 2011 à 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1708744/2-1 du 11 juin 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 17 mars 2021, 19PA02630
...SCP BERSAGOL, PIRO et PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 à 2013. Par un jugement n° 1708745/2-1 du 11 juin 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 août 2019, M. D..., représenté par Me B... A..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du 11 juin 2019 du Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 16 mars 2021, 19PA01986
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...SCP BERSAGOL, PIRO et PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1805227/1-2 du 16 avril 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 02 mars 2021, 19VE00824
19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ... ...SCP BERSAGOL, PIRO et PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'ordonner la restitution à son profit, au titre du plafonnement des impôts directs à 50 % des revenus des années 2007 à 2010, des sommes de 89 940 euros, 87 474 euros, 130 423 euros et 124 551 euros. Par une ordonnance n° 1709085 du 17 janvier 2019, le président de la 5e chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 29 septembre 2020, 19PA00026
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SCP BERSAGOL, PIRO et PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Galéa a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2010 au 31 mai 2013, des majorations correspondantes ainsi que des amendes qui lui ont été infligées...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 juillet 2020, 19PA02575
19-01-03-01-06 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-01-03-02-01-01... ...SCP BERSAGOL, PIRO et PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Société de Gestion La Rotonde Montparnasse a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mars 2011, des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui lui ont été assignés au titre de la...
