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17-03-01-02-01-05-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes... ...PIN AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2010, présentée pour M. C... E..., demeurant..., par Me A... ; M. E...demande à la cour d'annuler le jugement n° 0800805 du 5 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'État à lui verser la somme de 75 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis à l'occasion des opérations de remorquages du bâtiment de projection et de...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...PIN AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juin 2009, sous le n° 09MA02022, présentée pour M. Sébastien A, demeurant ..., par Me Pin, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706314 du 16 avril 2009, par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la requalification du contrat de travail conclu avec la chambre de commerce et d'industrie du Var en un contrat à durée indéterminée et au versement...