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| 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...PIET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Cayenne d'annuler l'arrêté du 18 février 2014 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé un titre de séjour et a assorti ce refus d'une mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1500029 du 18 juin 2015, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire ampliatif enregistrés les 26 octobre et 25 novembre 2015, M.B..., représenté par Me A..., demande à la cour : 1...
...PIETTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er août 2002 sous le n°02MA1527, présentée par Me Piette, pour M. Thierry X élisant domicile ... ; Il demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n°9904753 du 23 avril 2002, notifié le 26 juin 2002, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à condamner la commune d'Hyères-les-Palmiers à lui verser une somme de 13.000 F en réparation du préjudice que lui aurait causé la négligence des services administratifs du port de plaisance d'Hyères, pour avoir laissé stationner le bateau Le Karukera sans...
