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France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 30 décembre 2005, 01PA02430

...PIERREL...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2001, présentée pour M. X, représenté par Me Pierrel, mandataire judiciaire, élisant domicile 211 ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9515752/1 en date du 17 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987, 1988 et 1989 mises en recouvrement le 31 décembre 1993 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 3° de lui accorder la somme de 20 000 F en application...

France | 30/12/2005 | 2eme chambre - formation b

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 30 décembre 2005, 01PA02431

...PIERREL...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2001 sous le n° 01PA02431, présentée pour M. X, représenté par Me Pierrel, mandataire judiciaire, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9515752/1 en date du 17 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des années 1988 et 1989 mis en recouvrement par avis du 31 décembre 1993 ; 2° de lui accorder la réduction des impositions contestées ; 3° de lui accorder la somme de 20 000 F en...

France | 30/12/2005 | 2eme chambre - formation b
 
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