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2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 26 octobre 2010, 08LY01107

...PIERRE KAEPPELIN...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2008, présentée pour la SCI WK FRANCE, ayant son siège social au Hameau de Brestilhac à Chaspinhac 43700 ; La SCI WK FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700584 du 19 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable, au titre de la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de...

France | 26/10/2010 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 08 juillet 2008, 06LY00973

...PIERRE KAEPPELIN...Vu la requête complémentaire, enregistrée le 15 mai 2006, présentée pour M. Bernard X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401743 du 21 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 13 août 2004 par laquelle le conseil municipal de Laussonne a fixé le prix de cession d'une parcelle ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre la commune de Laussonne de lui vendre la parcelle ZB n° 346 au prix de 3,46 euros le m², soit au prix de 9...

France | 08/07/2008 | 3ème chambre - formation à 3
 
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