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19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...PIERRE CARMOUZE...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. B demeurant ..., par Me Carmouze ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703157-0708313 du 12 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au...

19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...PIERRE CARMOUZE...Vu l'arrêt en date du 16 juillet 2012 par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur la requête n° 10VE03842, a annulé pour irrégularité le jugement nos 0703157-0708313 en date du 12 octobre 2010 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant la demande de M. B tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005 et...

...PIERRE CARMOUZE...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Pascal A, demeurant 8 rue Edouard Branly à Saint-Michel-sur-Orge 91240, par Me Carmouze ; il demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0604564 en date du 12 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations primitives à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge desdites cotisations ; 3° de mettre à la charge de...