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France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 03 décembre 2024, 22VE02748

335 Étrangers. ... ...PIERANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office, d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande et de lui...

France | 03/12/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 08 décembre 2020, 18VE01950

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...PIERANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS PREMIUM ENERGY a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de...

France | 08/12/2020 | 3ème chambre
 
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