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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 12 juin 2003, 99BX01590
...SCP PIELBERG-CAUBET-BUTRUILLE...Vu la requête enregistrée le 6 juillet 1999 sous le n° 99BX01590 au greffe de la cour présentée par M. Y... X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 19 mai 1999 par le tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Vienne a rejeté son recours relatif à sa notation administrative pour l'année 1995 et à sa promotion au grade de chef de garage principal, d'autre part, à l'annulation de l'appréciation qualitative portée sur sa fiche de...
...LELONG ; SCP PIELBERG KOLENC ; LELONG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, de condamner la commune de La Villedieu-du-Clain à lui verser la somme de 28 311,47 euros en réparation des préjudices subis, majorée des intérêts capitalisés, et d'autre part, d'enjoindre à la commune de procéder dans un délai d'un mois à la réalisation d'une couverture totale de la surface d'empiètement du " city-stade " par la pose d'un filet couvrant ou tout autre procédé de nature à mettre fin aux troubles qu'il subit sous astreinte de 100 euros...
...SCP D'AVOCATS PIELBERG-BUTRUILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 novembre 2005 sous le n° 05BX02257, présentée pour l' ASSOCIATION « SYNDICAT D'INITIATIVE-OFFICE DU TOURISME » DU CHATEAU D'OLERON, ayant son siège place de la République à Château d'Oléron 17550 , par la Scp d'avocats Pielberg-Butruille ; L'ASSOCIATION « SYNDICAT D'INITIATIVE-OFFICE DU TOURISME » DU CHATEAU D'OLERON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 4 novembre 2003 du...
36-11-01 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. ... ...SCP D'AVOCATS PIELBERG - KOLENC...Vu la requête enregistrée par télécopie le 25 février 2013, et régularisée par courrier le 28 février suivant, présentée pour M. et Mme B...A..., agissant en leur nom propre et au nom de leur fils, demeurant..., par la Scp d'avocats Pielberg-Kolenc ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001894 du 19 décembre 2012 du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 23 juin 2009 par...
68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SCP ARTEMIS - VEYRIER - BROSSIER - GENDREAU - CARRE ; SCP PIELBERG KOLENC ; SCP ARTEMIS - VEYRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une instance n° 1202008, la préfète de la Charente-Maritime a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le permis de construire n° PC 01728612E0029, délivré le 24 juillet 2012 par le maire des Portes-en-Ré à M. C...pour une maison d'habitation de 135,45 mètres carrés avec piscine dans une unit...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 31 mai 2022, 20BX00466
...SCP DENIZEAU GABORIT TAKHEDMIT;SCP PIELBERG KOLENC;SCP DENIZEAU GABORIT TAKHEDMIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Poitiers à lui verser une indemnité de 50 008,75 euros, avec intérêts et capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'un accident de service survenu le 21 décembre 2010. Par un jugement n° 1800333 du 11 décembre 2019, le tribunal a condamné le CHU de Poitiers à lui verser une indemnité de 22 600 euros, sous déduction de la...
