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| ...PIELBERG...Vu I, la requête n° 02BX00858, enregistrée le 10 mai 2002, présentée par M. et Mme Jean-Pierre P, demeurant ... ; M. et Mme P demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100181 du 24 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé la délibération du 29 novembre 2000 par laquelle le conseil municipal de la commune des Forges a autorisé la vente à leur profit d'une fraction du chemin appartenant à la commune et dont ils sont riverains ; 2° de condamner les demandeurs de première instance au paiement d'une somme de 1 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...PIELBERG...Vu l'ordonnance en date du 4 mai 2004 par laquelle le président de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'arrêt n°98BX01500 rendu le 6 mai 2002 par la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Vu, enregistrés les 12 août et 6 septembre 2004, les mémoires présentés pour la Résidence du Val d'Or, représentée par son directeur, par Me Cheneau-Singer ; La Résidence du Val d'Or demande à la cour de dire qu'il n'y a pas lieu de prescrire de mesure d'exécution de l'arrêt en cause ; elle fait valoir : - qu'elle a exécuté intégralement l'arrêt en cause...
...PIELBERG...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 novembre et 26 novembre 2004, présentés pour Mme Madeleine X, élisant domicile ..., par la SCP Pielberg Butruille ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02/1844 du 5 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision des 22, 24 et 25 janvier 2002 de la commission départementale d'aménagement foncier de Charente-Maritime ayant statué sur sa réclamation relative au remembrement de la commune de Saint-Georges-d'Oléron ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'Etat...
...PIELBERG...Vu la requête enregistrée le 24 décembre 2002, présentée pour M. François X, demeurant ..., par Me Pielberg ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 septembre 2001 par laquelle le maire de Saint-Savin a refusé de l'autoriser à installer un groupe électrique de climatisation sur l'immeuble dont il est propriétaire sur le territoire de la commune ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de mettre à la charge de la commune la somme de 1 500 euros au titre de...
...PIELBERG...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 15 octobre 2001, la requête présentée pour M. Patrick X et Mme Vve Jean X élisant domicile ... ; M. X et Mme Vve X demandent à la Cour : - d'annuler le jugement du 12 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation des délibérations du conseil municipal de la commune de La Grimaudière des 27 avril et 9 juin 1999 ; - d'annuler les délibérations litigieuses ; - de condamner la commune de La Grimaudière à leur verser la somme de 10 000 F soit 1 524,49 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...PIELBERG...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2004, présentée pour M. Michel X élisant domicile ..., par la S.C.P Pielberg-Caubet-Butruille avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02/1429 du 18 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision des 23, 24 et 25 janvier 2002 de la commission départementale d'aménagement foncier de Charente-Maritime ayant statué sur sa réclamation contre les opérations de remembrement de la commune de Saint-Georges-d'Oléron ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
...PIELBERG...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 février 2005, présentée pour Mme Raymonde X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Brottier-Zoro ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 2 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté, d'une part, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du président du Conseil Général de la Vienne, en date du 6 novembre 2003, lui retirant l'agrément dont elle était titulaire pour l'accueil, à titre permanent et temporaire, de personnes âgées ou handicapées, ensemble la décision du 11 février 2004 rejetant son recours gracieux, d'autre...
...PIELBERG...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2003, présentée pour M. Houssine X, élisant domicile ..., par la société civile professionnelle Pielberg-Butruille ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 01589 du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1994 ; 2° de prononcer la réduction demandée au titre de l'année 1994 ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures...
...PIELBERG...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2004, présentée pour M. Jean-Luc X, élisant domicile ..., par la SCP Pielberg-Butruille ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02/1426 du 5 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision des 22, 24 et 25 janvier 2002 de la commission départementale d'aménagement foncier de Charente-Maritime ayant statué sur sa réclamation contre les opérations de remembrement de la commune de Saint ;Georges-d'Oléron ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros...
...PIELBERG...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2006, présentée pour Mme Monique X, élisant domicile ..., par la SCP Pielberg Butruille ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04/02853 du 17 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 27 avril et 21 juillet 2004 du Préfet de la Charente-Maritime refusant de transmettre à la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente-Maritime la réclamation formée contre la décision de la commission communale d'aménagement foncier de Saint ;Georges-d'Oléron ; 2...
