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...SCP PETIT PIEDBOIS...Vu l'arrêt en date du 22 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux après avoir écarté le moyen, tiré du caractère définitif des paiements effectués par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LACQ depuis 1992 au profit de la société Coved en exécution d'un contrat conclu le 18 octobre 1990 et admis le principe d'une compensation entre les créances et les dettes des deux parties, a sursis à statuer sur les conclusions de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LACQ tendant à ce qu'il soit procédé au paiement des prestations effectuées par la société Coved au titre des années 2001 et 2002 par voie de...

...SCP PETIT - PIEDBOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 avril 2007, présentée pour la société par actions simplifiée SAS ALTIS, dont le siège est 77 avenue des Lilas à Pau 64000, représentée par son président-directeur général, par Me Petit ; la SAS ALTIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302095, 0302096 du 6 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1997, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la...

...CABINET KERBIRIO - SCP PETIT - PIEDBOIS...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2001 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE DE LARUNS 64440 ; la COMMUNE DE LARUNS demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 2 mai 2001 du Tribunal administratif de Pau en tant qu'il a annulé les titres de recettes du 18 décembre 1998 et du 31 janvier 1999 par lesquels le maire de Laruns a réclamé à M. X le remboursement de sommes qui lui avaient été versées au titre de ses primes de service et de rendement et a condamné ladite commune à verser à M. X une indemnité égale aux sommes dont celui-ci s'est acquitté en exécution des...

...SCP KERBIRIO-PETIT-PIEDBOIS...Vu la requête enregistrée le 3 juin 2005 au greffe de la cour, présentée pour M. Bruno X, demeurant ..., par Me Piedbois ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 31 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 233 800 € en réparation du préjudice résultant des hésitations et des tergiversations de l'administration ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 233 800 € en réparation de son préjudice financier et la somme de 10 000 € en réparation de son préjudice moral ; 3° de...

...SCP KERBIRIO - SCP PETIT - PIEDBOIS...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 25 janvier 2008 sous le numéro 08BX00254, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600176 du 18 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M. X, sa décision en date du 26 septembre 2005 retirant quatre points du capital de points du permis de conduire de l'intéressé ; 2° de rejeter la demande de M. X ; - Vu le code de...