Recherche de avec pour avocat PICOCHE dans la jurisprudence francophone - page 2
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...PICOCHE...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2006 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Frédérique X, demeurant ..., par Me Picoche, avocate ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501757 du 20 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser à hauteur de 10 000 euros des préjudices qu'elle a subis en réparation des illégalités fautives commises par l'administration dans la gestion de sa carrière ; 2° de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'elle a subis à raison du harcèlement moral dont elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 19 mars 2007, 06NC00656
...PICOCHE...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2006, complétée le 15 septembre 2006 présentée pour Mme Hassina X, demeurant ..., par Me Boulanger ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501447 du 17 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 juin 2005 par lequel le préfet des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle...
