| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 24 avril 2012, 11LY01186
60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...PICHOUD -HARTEMANN- DE CICCO - MERMILLOD- BLONDIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mai 2011 sous le n° 11LY01186, présentée pour la COMMUNE DE VINAY, représentée par son maire en exercice, par la SCP HDPR ; La COMMUNE DE VINAY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0702355 du 24 mars 2011 qui l'a condamnée à verser à M. Gérald A une indemnité de 15 800 euros, outre...
...PICHOUD -HARTEMANN- DE CICCO - MERMILLOD- BLONDIN...Vu l'ordonnance du 18 mai 2010 par laquelle le président de la Cour, saisi d'une demande en ce sens par M. Francis A, domicilié ..., a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de la prescription éventuelle de mesures d'exécution consécutives à l'arrêt n° 07LY00663 rendu le 23 juin 2009 par la Cour administrative d'appel de Lyon ; Vu l'arrêt susvisé du 23 juin 2009 par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 19 janvier 2007 et l'arrêté du 6 avril...