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...SCP BALI COURQUIN JOLLY PICARD...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : 1° La société Bonaud a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune d'Hérouville-Saint-Clair à lui verser la somme de 21 206,10 euros au titre du solde du décompte général du marché portant sur le lot n° 13 des travaux de création d'un pôle éducatif communal. Par un jugement n° 1600690 du 8 juin 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. 2° La société Bonaud a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler le titre de recette exécutoire n° 478 du 30 mai 2016 émis à son encontre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 25 février 2020, 18PA03116,18PA03117
60-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP LEGENDRE-PICARD-SAADAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris, par deux requêtes distinctes, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 315 976 euros en réparation des préjudices subis en raison de son absence d'affiliation au régime de sécurité sociale français, assortie des intérêts au taux légal, après avoir le cas échéant désigné un expert. Par un jugement nos 1706133/5-2, 1706134/5-2 du...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 14 octobre 2019, 17MA03704
36-07-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statuts spéciaux. Enseignants voir : Enseignement... ...PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 210 000 euros en réparation des conséquences dommageables du rejet de sa demande de mutation sur le poste de principal adjoint du collège Antoine Risso à Nice. Par un jugement n° 1601898 du 16 juin 2017, le tribunal administratif de Nice a condamné l'Etat à verser à Mme A... une somme de 2 000 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 03 octobre 2019, 19PA00171
26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...FAVRE-PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 août 2017 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé le changement du nom de son fils mineur A..., Antoine, Richard, de " F... " en " E... ". Par un jugement n° 1716331 du 29 novembre 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2019 et des pièces...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 13 juin 2019, 17DA02502
39-05-01-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. ... ...PICARD LEBEL QUEFFRINEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Calia Conseil a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune de Nogent-sur-Oise à lui verser une somme de 14 750 euros hors taxes, augmentée des intérêts moratoires à compter du 3 octobre 2015, au titre de l'exécution du contrat conclu avec cette commune et lui confiant une mission de conseil et d'assistance. Par un jugement n° 1502197 du 17 novembre 2017, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 07 mai 2019, 16VE02848
335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...SCP BALI COURQUIN JOLLY PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BTP Services a demandé au Tribunal administratif de Versailles l'annulation de la décision du 22 juillet 2015 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge, d'une part, la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 7 020 euros et, d'autre part, la contribution...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 décembre 2018, 17NT02250
...SCP BALI COURQUIN JOLLY PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bonaud a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler le titre de recette exécutoire n° 478 du 30 mai 2016 émis à son encontre par le maire d'Hérouville-Saint-Clair pour le recouvrement de la somme de 5 263,19 euros. Par un jugement n° 1601202 du 8 juin 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2017, la société Bonaud, représentée par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 18 décembre 2018, 17PA01163
54-10-09 Procédure. 60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité.... ...SCP LEGENDRE-PICARD-SAADAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 45 501,15 euros en réparation du préjudice financier résultant de l'inconstitutionnalité de l'article L. 442-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 2004 de finances pour 2005. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 18 décembre 2018, 17PA01164
54-10-09 Procédure. 60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité.... ...SCP LEGENDRE-PICARD-SAADAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B..., a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 82 226,02 euros en réparation des préjudices résultant du non versement, de 1989 à 2001, de la participation prévue à l'article L. 442-9 du code du travail. Par un jugement n°1507720 du 7 février 2017, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 18 décembre 2018, 17PA01165
54-10-09 Procédure. 60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité.... ...SCP LEGENDRE-PICARD-SAADAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 133 837,17 euros en réparation des préjudices résultant du non versement, de 1989 à 2001, de la participation prévue à l'article L. 442-9 du code du travail. Par un jugement n°1507726 du 7 février 2017, le tribunal...
