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335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...PIAUD-PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 29 août 2018 de la préfète de la Seine-Maritime lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans. Par un jugement n° 1803417 du 11 septembre 2018, le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...PIAUD-PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 juin 2018 par lequel la préfète de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 1802236 du 29 juin 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...