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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 28 décembre 2015, 14VE00273
68-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. ... ...PHILLIPS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 18 septembre 2012 par lequel le maire de la commune du Pré-Saint-Gervais a délivré à la société LMG HOCHE un permis de construire, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux en date du 20 décembre 2012. Par un jugement n° 1302798 en date du 28 novembre 2013, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté attaqué, ensemble la décision de rejet du recours...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 09 juin 2005, 02VE02557
...PHILLIPS...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SA IMMOBILIERE FAMILIALE dont le siège social est ..., par Me X... ; Vu, sous le n°02VE02557, la requête...
