Recherche de avec pour avocat PHILIPPINE PARASTATIS dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 31 janvier 2019, 18PA01442
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...PHILIPPINE PARASTATIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2017 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1719564 du 27 mars 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2018, M.B..., représenté par Me C..., demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 19 janvier 2015, 14PA02115
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...PHILIPPINE PARASTATIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 2 décembre 2013 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1318566 du 15 avril 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2014, M. A...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 25 juin 2013, 12PA04757
...PHILIPPINE PARASTATIS...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2012, présentée pour Mlle B...A..., demeurant..., par Me F...E... ; Mlle A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1210623/2-2 du 29 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 29 mai 2012 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 12 février 2013, 12PA02822
...PHILIPPINE PARASTATIS...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 3 août 2012, présentés par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200840/3-1 en date du 29 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 20 décembre 2011 refusant de délivrer un titre de séjour à M. D...A..., lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant son pays de destination et a enjoint à l'administration de délivrer à l'intéressé un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 2° de...
