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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 mai 2023, 21PA02447
...PHILIPPE VAYSSE SAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Crédit agricole a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés d'un montant de 8 906 182 euros en droits et pénalités, ainsi que la décharge des rappels de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés d'un montant de 739 214 euros en droits et pénalités, auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2012. Par un jugement n° 1906619 du 14 janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 27 juin 2019, 18PA01833
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...PHILIPPE VAYSSE SAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...D...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des cotisations de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011 et de la cotisation exceptionnelle sur les hauts revenus mise à leur charge au titre de l'année 2011, ainsi que des majorations correspondantes...
