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...SELARL PHI LAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction, en droits, pénalités et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 et 2018. Par un jugement n° 2116564/2-2 du 26 septembre 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 novembre 2022 et 12 juin 2023, M. A..., représenté par Me Bertrand...

...SELARL PHI LAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Le Triangle a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du maire de Seclin du 18 janvier 2019 portant sursis à statuer sur sa demande de permis de construire. Par un jugement n° 1901644 du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2022 et un mémoire de production de pièces enregistré le 5 décembre 2023, la SARL Le Triangle...

...SELARL PHI LAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Cash Web a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période s'étendant du 1er janvier au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1910809 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et par un mémoire, enregistrés le 20 juillet 2022 et le 25 janvier 2023, la SARL Cash Web, représentée par la SELARL...

...SELARL PHI LAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Société douaisienne de transport SDT a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'ordonner la restitution des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des...

...SELARL PHI LAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016. Par un jugement n° 1910996 du 21 avril 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2022, M. B..., représenté par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Phi Law, demande à la...

...SELARL PHI LAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes distinctes, la société civile immobilière SCI De Guisnes, M. B... A..., associé et gérant de la société, et M. et Mme C... D..., associés dans cette société, ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles M. A..., d'une part, et M. et Mme D..., d'autre part, ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3...

...SELARL PHI LAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes distinctes, la société civile immobilière SCI De Guisnes, M. B... A..., associé et gérant de la société, et M. et Mme C... D..., associés dans cette société, ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles M. A..., d'une part et M. et Mme D..., d'autre part, ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000...

...SELARL PHI LAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, d'une part, en droits et pénalités, des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, d'autre part, de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1801987 du 29 avril 2021, le tribunal administratif...

...SELARL PHI LAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Marbrerie Varlet a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises mises à sa charge au titre des années 2012 à 2014. Par un jugement no 1708339 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 février 2021, 29 octobre 2021 et 29 novembre 2021, la SARL Marbrerie Varlet, représentée par Me...

...SELARL PHI LAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 à 2013. Par un jugement n° 1809804 du 24 juin 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 juillet 2021 et 16 décembre 2021, M. B..., représenté par Me Bertrand, demande à la cour : 1° d'annuler ce...