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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 10 novembre 2022, 21LY00379
60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...SELARL GILLES PEYCELON AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon, subsidiairement l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à lui verser une somme totale de 558 488,68 euros en réparation des préjudices consécutifs à l'intervention chirurgicale pratiquée le 9 août 2010. La caisse...
...PEYCELON J-M...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2007, présentée pour Mme Laurie A, domiciliée 42 ter bd du jardin exotique à Monaco 98000 ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507622 du 25 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que les Hospices civils de Lyon soient condamnés à lui verser la somme de 500 000 euros en réparation des conséquences dommageables de l'intervention qu'elle a subie le 9 mars 2001 ; 2° de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser la somme de 500 000 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 13...
...PEYCELON...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2005, présentée pour M. Fouad X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203713 du 16 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 152 449 euros en réparation des préjudices nés de sa vaccination obligatoire contre le virus de l'hépatite B ; 2° de déclarer non fondée la décision de la commission de règlement amiable des accidents vaccinaux et de prononcer la condamnation susmentionnée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement...
...SCP J.M. PEYCELON...Vu I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er octobre 2002 sous le n° 02LY01975, présentée pour la VILLE DE LYON, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 9 avril 2001, par Me Y..., avocat au barreau de Lyon ; La VILLE DE LYON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803362 et 9803363 du Tribunal Administratif de Lyon en date du 3 juillet 2002 en tant qu'il a, d'une part, annulé, à la demande de M. X... , l'arrêté du maire de Lyon du 25 novembre 1997 portant tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 2ème...
...PEYCELON...Vu, enregistrée le 1er juin 2001, sous le n°01LY01098, la requête présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, représentée par son président en exercice, par Me Peycelon, avocat ; La COMMUNAUTE URBAINE DE LYON demande à la Cour : 1° à titre principal d'annuler le jugement n°002233 en date du 21 mars 2001 du tribunal administratif de Lyon qui a, d'une part, annulé la décision du 24 mars 2000 par laquelle il a décidé de préempter un immeuble sis 8, rue Louis Blériot à Bron et lui a, d'autre part, enjoint de saisir le juge judiciaire aux fins de faire constater la nullité de la vente intervenue entre la communaut...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre, 08 avril 2003, 99LY01397
...PETIT ; SCP J.M. PEYCELON ;...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 avril 1999, présentée pour la COMMUNE DE MONTMERLE-SUR-SAONE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 30 mars 1999, par Me Y... ; La COMMUNE DE MONTMERLE-SUR-SAONE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 février 1999, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. X..., la délibération du 21 mai 1998, par laquelle le conseil municipal a décidé d'exercer le droit de préemption sur deux parcelles de terrain cadastrées sous les numéros 178...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Formation plenière, 30 mai 2002, 00LY01007
30-01-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL. - PERSONNELS PARTICIPANT AUX ACTIVITÉS... ...PEYCELON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 2000, présentée par M. Yves X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 11 dannuler le jugement du 29 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à lannulation dun titre de recettes émis à son encontre le 10 juillet 1998 par le GRETA de BEAUNE pour le recouvrement dindemnités versées au titre des années 1995 et 1996 ; 22 dannuler ledit titre de recettes...
