La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat PETITJEAN - page 6

...PETITJEAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juin 1998, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Petitjean, avocat au barreau du Cantal ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97883, en date du 17 mars 1998, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de la Commission départementale d'aménagement foncier du Cantal, en date du 12 février 1997, rejetant ses réclamations concernant le remembrement de la commune de Saint-Just et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 8...