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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 03 mars 2005, 02NC00683
...PETIT et BOH-PETIT - SCP...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2002, présentée pour M. et Mme Michel X élisant domicile ..., par la société d'avocats Petit et Boh-Petit ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103497-0103499 en date du 16 avril 2002 en tant que le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2001 par lequel le maire de Metz a accordé une autorisation de démolir à la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres, et les a condamnés à verser à ladite congrégation une somme de 460 € en application de...
...PETIT et BOH-PETIT SCP...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2001, présentée pour Mme Michèle X, élisant domicile ..., par Me Petit, avocat au barreau de Metz ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9904205 en date du 6 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser, en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision du 17 octobre 1994 prononçant son licenciement, une somme de 119 635 F, ainsi qu'une somme de 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
