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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...PETIT FRANCOISE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...D...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : - de retenir la responsabilité sans faute de La Poste au titre de l'accident de service dont il a été victime le 17 août 2010 ; - d'ordonner, avant-dire-droit, une mesure d'expertise médicale portant sur les souffrances endurées ainsi que sur ses préjudices esthétique et d'agrément et de mettre les frais d'expertise à la charge de La Poste ; - de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 29 juin 2010, 08LY02097
...PETIT FRANCOISE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre 2008 et 28 mai 2009, présentés pour Mme Isabelle A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702055 du 17 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont- Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier régional universitaire de Clermont-Ferrand soit déclaré responsable des conséquences dommageables résultant de la faute commise lors de son hospitalisation en décembre 2001, à ce qu'une expertise soit ordonnée aux fins d'évaluer ses préjudices et à ce que le centre...
