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CASSATION - Effets - Pourvoi de la partie civile - Décision de relaxe fondée sur la prescription - Cassation totale - Effets tant au pénal... ...Av. Demandeur : MM. Petit, Foussard...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... HENRI, - X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1980, QUI, POUR FRAUDE FISCALE ET COMPLICITE, A CONDAMNE X... HENRI A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5 000 FRANCS D'AMENDE ET X... GEORGES A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10 000 FRANCS D'AMENDE, ET QUI A STATUE SUR LES DEMANDES DE L'ADMINISTRATION FISCALE ; I - SUR LE POURVOI DE X...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Effets - Dessaisissement du failli - Action en justice - Action intentée par le débiteur en état de règlement... ...Av. Demandeur : M. Urtin-Petit...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RIOM, 9 NOVEMBRE 1979 D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR DAME Y..., EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE DEPUIS LE 7 JUILLET 1959, CONTRE L'ADMINISTRATEUR DUDIT REGLEMENT JUDICIAIRE POUR N'AVOIR PAS PRIS PENDANT VINGT ANS LES MESURES DESTINEES A ASSURER LA CONSERVATION D'UN IMMEUBLE DEPENDANT DE L'ACTIF, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT ENGAGEE ET...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Dirigeants sociaux. *... ...Av. Demandeur : M. Urtin-Petit...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE L'EXTENSION DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE X... A JEAN-LOUIS X..., HENRI X... ET A L'EPOUSE DE CE DERNIER EN TANT QUE DIRIGEANTS DE LADITE SOCIETE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE, NI D'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Sommes versées à des travailleurs occasionnels non identifiés. C'est par une appréciation de la... ...Av. Demandeur : M. Urtin-Petit...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MULTI FRET A FAIT L'OBJET D'UN REDRESSEMENT DE COTISATIONS PAR L'URSSAF DU PUY DE DOME, POUR DES SALAIRES VERSES A DES TRAVAILLEURS OCCASIONNELS AYANT PARTICIPE AU CHARGEMENT OU AU DECHARGEMENT DE SES CAMIONS, QUE LA SOCIETE MULTIFRET FAIT GRIEF A LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIRE REJETE SON RECOURS AUX MOTIFS QUE L'EXPLICATION QU'ELLE AVAIT FOURNIE AU SUJET DES FRAIS DE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975 - Administration de la communauté en cours d'instance -... ...Av. Demandeur : M. Urtin-Petit...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX RONALD B. ET CARMEN V. SE SONT SEPARES EN JUIN 1949 ; QU'APRES UNE ORDONNANCE CE NON-CONCOILIATION EN DATE DU 6 JUIN 1950, LEUR DIVORCE A ETE PRONONCE PAR UN ARRET DU 17 NOVEMBRE 1959 ; QUE LE 18 FEVRIER 1960, MME V. A ACCEPTE LA COMMUNAUTE ; QU'UN ARRET IRREVOCABLE DU 14 MAI 1964, A PRONONCE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 243 ANCIEN DU...