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...PETER O. ; MOREAU C. ; GENTON G....GRANDE CHAMBRE AFFAIRE COMMUNAUTÉ GENEVOISE D’ACTION SYNDICALE CGAS c. SUISSE Requête no 21881/20 ARRÊT Art 35 § 1 • Épuisement des voies de recours internes • Art 34 • Victime • Mesures de lutte contre le Covid-19 interdisant les événements publics sur le territoire de l’État défendeur pendant deux mois et demi au début de la pandémie • Interdiction contestée non constitutive d’une « mesure générale » car l’ordonnance fédérale pertinente autorisait des exceptions • Décision injustifiée de l’association requérante en ce qu’elle n’a pas poursuivi sa demande tendant à obtenir...

...PETER O....TROISIÈME SECTION AFFAIRE HAMDANI c. SUISSE Requête no 10644/17 ARRÊT Art 6 § 1 pénal + Art 6 § 3 c • Refus des autorités nationales de nommer l’avocat du choix du requérant comme son défenseur gratuit d’office n’ayant pas eu d’impact réel sur l’équité globale de son procès pénal • Intérêts de la justice commandant la désignation d’un défenseur d’office : le requérant étant en situation d’indigence et l’affaire n’étant pas « de peu de gravité » • Requérant ayant été représenté et assisté par son avocat dès l’instruction de l’affaire et au moins jusqu’au prononcé du jugement de condamnation, y...

...PETER O....TROISIÈME SECTION AFFAIRE COMMUNAUTÉ GENEVOISE D’ACTION SYNDICALE CGAS c. SUISSE Requête no 21881/20 ARRÊT Art 11 • Liberté de réunion pacifique • Interdiction générale des réunions publiques, pendant deux mois et demi au début de la pandémie de Covid-19, assortie de sanctions pénales et sans contrôle juridictionnel de proportionnalité • Mesure radicale impactant l’activité de l’association requérante pendant un laps de temps considérable et exigeant une justification solide et contrôle judiciaire particulièrement sérieux • Absence d’examen au fond des recours par le Tribunal fédéral durant le...

...GOIRIZELAIA ORDORIKA J.; PETER O....TROISIÈME SECTION AFFAIRE ERKIZIA ALMANDOZ c. ESPAGNE Requête no 5869/17 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Discours prononcé lors d’un hommage à un membre de l’organisation terroriste ETA n’incitant pas directement ou indirectement à la violence terroriste • Requérant n’ayant pas la qualité d’homme politique • Débat public d’intérêt général • Absence de discours de haine visant à justifier des actes terroristes ou faire éloge du terrorisme • Discours visant à entamer une voie démocratique • Condamnation disproportionnée STRASBOURG 22 juin 2021 Cet arrêt deviendra...

...URIZAR I. ; SANCHEZ SETIEN O. ; ROUGET D. ; PETER O....TROISIÈME SECTION AFFAIRE PORTU JUANENEA ET SARASOLA YARZABAL c. ESPAGNE Requête no 1653/13 ARRÊT STRASBOURG 13 février 2018 DÉFINITIF 13/05/2018 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Portu Juanenea et Sarasola Yarzabal c. Espagne, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Helena Jäderblom, présidente, Branko Lubarda, Luis López Guerra, Helen Keller, Pere Pastor Vilanova, Alena Poláčkov...

...PETER O. ; BILBAO GREDILLA L....TROISIÈME SECTION AFFAIRE BEORTEGUI MARTINEZ c. ESPAGNE Requête no 36286/14 ARRÊT STRASBOURG 31 mai 2016 DÉFINITIF 31/08/2016 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Beortegui Martinez c. Espagne, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Helena Jäderblom, présidente, Luis López Guerra, Helen Keller, Johannes Silvis, Branko Lubarda, Pere Pastor Vilanova, Alena Poláčková, juges, et de Stephen Phillips, greffier...

...BILBAO CREDILLA L. ; SANCHEZ SETIEN O. ; PETER O....TROISIÈME SECTION AFFAIRE ARRATIBEL GARCIANDIA c. ESPAGNE Requête no 58488/13 ARRÊT STRASBOURG 5 mai 2015 DÉFINITIF 05/08/2015 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Arratibel Garciandia c. Espagne, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Josep Casadevall, président, Luis López Guerra, Ján Šikuta, Kristina Pardalos, Johannes Silvis, Valeriu Griţco, Iulia Antoanella Motoc, juges, et de...

...BILBAO GREDILLA L. ; SANCHEZ SETIEN O. ; PETER O. ; ROUGET D....TROISIÈME SECTION AFFAIRE ETXEBARRIA CABALLERO c. ESPAGNE Requête no 74016/12 ARRÊT STRASBOURG 7 octobre 2014 DÉFINITIF 07/01/2015 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Etxebarria Caballero c. Espagne, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Josep Casadevall, président, Alvina Gyulumyan, Ján Šikuta, Dragoljub Popović, Luis López Guerra, Johannes Silvis, Valeriu Griţco, juges...

...BILBAO GREDILLA L. ; SANCHEZ SETIEN O. ; PETER O. ; ROUGET D....TROISIÈME SECTION AFFAIRE ATAUN ROJO c. ESPAGNE Requête no 3344/13 ARRÊT STRASBOURG 7 octobre 2014 DÉFINITIF 07/01/2015 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Ataun Rojo c. Espagne, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Josep Casadevall, président, Alvina Gyulumyan, Ján Šikuta, Dragoljub Popović, Luis López Guerra, Johannes Silvis, Valeriu Griţco, juges, et de Marialena...