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60-02-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de police. ... ...PERSONNIER PARAYRE IAOUADAN SANCHEZ et ESQUIROL - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2012, présentée pour le GAEC Portal, dont le siège se situe aux Cabanelles à Saissac 11310, représenté par son gérant en exercice, par Me A... ; Le GAEC Portal demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1003802, 1004010 rendu le 22 juin 2012 par le tribunal administratif de Montpellier ; 3° de condamner l'État au...

68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. ... ...PERSONNIER PARAYRE IAOUADAN SANCHEZ et ESQUIROL - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2010, présentée pour la SCI PLEIN SUD, dont le siège est 31 bis rue du Refuge à Saint-Estève 66240, représentée par son gérant en exercice, par Me Esquirol ; la SCI PLEIN SUD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27...