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39-06-01-07-03-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité... ...SCP BAZIN PERSENOT LOUIS ET SIGNORET...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2013 présentée pour la commune de Val-de-Mercy, représentée par son maire en exercice ; La commune de Val-de-Mercy demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101244 du 11 octobre 2012 du Tribunal administratif de Dijon qui l'a condamnée à verser au Cabinet MC2 Architectes la somme de 7 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2010 et a mis à sa charge le...

...PERSENOT-LOUIS...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 97-457, transmis à la Cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée pour la SA MA BOULANGERE, dont le siège est situé ... la Resle 89230, par Me X..., avocat au barreau d'Auxerre ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy le 11 août 1997, présentée pour la SA MA BOULANGERE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 953960 et 953961 du Tribunal administratif de Dijon en date du 17 juin 1997 rejetant, sous...