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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3, 18 mars 2004, 02DA00369
...CABINET LEFEVRE-CHEVALIER-PERRUCHOT DELLOYE-CONSTANT-WESTEL DENIS...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Perruchot, avocate ; M. Jean-Pierre X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-4825 en date du 14 février 2002 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice subi du fait de la fermeture administrative de son établissement de débit de boissons durant un mois par arrêté du 6 avril 2000 du...
...PERRUCHOT...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Guy X, demeurant ..., par Me Perruchot, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille n° 98-00548 en date du 15 mars 2001, en tant qu'il a rejeté, dans la limite de 122 287,52 francs sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices subis ; 2° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 122 287,52 francs en réparation de ses préjudices, majorée de l'intérêt au taux légal ; 3° de le condamner à lui payer la somme de 10...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3eme chambre, 04 novembre 2003, 01DA00893
...CABINET LEFEVRE-CHEVALIER-PERRUCHOT DELLOYE-CONSTANT-WESTEL DENIS...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 3 septembre 2001, 27 décembre 2001 et 7 janvier 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés pour M. Sylvain X, demeurant ..., par Me Perruchot-Deloye, avocate ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1985 du 31 mai 2001, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 novembre 1997 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants lui a retiré sa carte d'ancien combattant de la guerre...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ere chambre, 03 avril 2003, 01DA00066
...PERRUCHOT ; PERRUCHOT ; SCP SAVOYE ET ASSOCIES...Vu 1° sous le n° 01DA00066, la requête, enregistrée le 23 janvier 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune de Proville 59267, par Me Nathalie Greugny ; la commune de Proville demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 30 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté les demandes dirigées contre l'arrêté du préfet de la région Nord/Pas-de-Calais, préfet du Nord du 2 avril 1999 déclarant d'utilité publique les travaux de déviation de la R.N. 43 au sud de Cambrai et emportant mise en...
