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...PHILIPPE PERRET BESSIERE...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2008, présentée pour Mme Loredana X de nationalité roumaine, domiciliée chez Mme Mariana Y ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606338 du Tribunal administratif de Lyon du 10 janvier 2008 qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 31 août 2006, par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision susvisée ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de prendre une décision accordant le bénéfice d'un titre de séjour exceptionnel dans le délai d'un mois à compter de la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 22 mai 2008, 07LY02065
...PERRET- BESSIERE...Vu, I, sous le n° 07LY02065, la requête enregistrée le 11 septembre 2007, présentée pour M. Mirel X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605907 - 00605908 en date du 5 juillet 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 août 2006, par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de faire injonction au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard...
...PERRET BESSIERE...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2006 au greffe de la Cour, présentée pour M. Ameziane X, domicilié ... par Maître Perret-Bessière, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0403582-0403583 du Tribunal administratif de Lyon du 22 septembre 2005 rejetant ses demandes en annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 23 juin 2003 lui refusant le bénéfice de l'asile territorial et de la décision du préfet du Rhône du 14 octobre 2003 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler lesdites décisions...
...PERRET BESSIERE...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2005, présentée pour Mme Fatima X, domiciliée ..., par Me Perret Bessière, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0408190 du 2 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 octobre 2004 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 3, 15 juin 2004, 01LY00442
...PERRET BESSIERE...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2001, présentée pour Mme Astrid X, domiciliée ... par Me Philippe Perret-Bessière, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902138, en date du 7 février 2001, du Tribunal administratif de Lyon, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mars 1999 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise prévue par les dispositions des articles L. 351-24 et R. 351-41 du code du travail ; 2° d'annuler la décision du préfet du Rhône en date du 18 mars 1999...
