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...PERREAU...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2004, présentée pour Me Nicole ELLEOUET, mandataire liquidateur de la SA Gymnasium Franchise, dont le siège est 9 rue Neptune à Brest Cedex 29603, par Me Buffeteau, avocat au barreau de Brest ; Me ELLEOUET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 002787 en date du 26 août 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la SA Gymnasium Franchise a été assujettie au titre des exercices clos en 1991, 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge des...

...PERREAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 2002, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par Me PERREAU, avocat au barreau de Quimper ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 98-3707/00-2630/00-4586 du 22 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etablissement français du sang à lui verser une indemnité de 20 000 euros, qu'il estime insuffisante, en réparation des conséquences dommageables de sa contamination par le virus de l'hépatite C, lors de transfusions pratiquées au centre hospitalier de Concarneau en 1981 ; 2° de condamner l'Etablissement...

...PERREAU...Vu, I, sous le n° 99BX02321, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 septembre 1999, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par Me Jean-Jacques Perreau, avocat au Barreau de Pau ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 6 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 et a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994 par avis de mise en...