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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 10 avril 2018, 17NC01277
49-05-001-02 Police. Polices spéciales. ... ...PERNET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 16 février 2015 par le maire de Rouffach en vue du recouvrement de la somme de 40 042,80 euros et, à titre subsidiaire, de ramener la somme due à un montant de 20 703,65 euros. Par jugement n° 1501910 du 29 mars 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande et a mis à sa charge le versement à la commune de Rouffach d'une...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 08 juin 2017, 16NC02270
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...PERNET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions du 13 mai 2016 par lesquelles le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1603334 du 20 septembre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M.A.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 octobre 2016 et un mémoire enregistré le...
