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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 13 décembre 2022, 22NT00343
...PENEAU-MELLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 24 mars 2020 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique ainsi que la décision du 19 octobre 2020 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a confirmé cette décision. Par un jugement n° 2005384 du 3 janvier 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 février 2022, Mme C..., représentée par Me Peneau, demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 07 avril 2022, 19BX04358
48-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ... ...SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal des pensions de Pau d'annuler l'arrêté de la ministre des armées du 3 avril 2018, d'une part, en ce qu'il porte refus d'octroi d'une pension militaire d'invalidité au titre des infirmités de séquelles d'écrasement du pouce droit, séquelles de traumatisme de la hanche gauche et séquelles de traumatismes du genou droit, d'autre part, en ce qu'il lui concède une pension à titre temporaire s'agissant de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 12 novembre 2019, 19BX02106
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 1er février 2017 par laquelle le préfet des Landes a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse. Par un jugement n° 1700427 du 5 mars 2019, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2019, et un mémoire complémentaire, enregistré le 9 septembre 2019, M. B..., représenté par...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 31 octobre 2019, 17BX03627
19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Pau de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010, le remboursement de la cotisation sociale généralisée, le déblocage de leur caution bancaire, le paiement de dommages et intérêts et la condamnation de l'Etat au titre...
60-02-01-01-01-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...I..., Mme A...B..., épouseI..., Mme H...I...et Mlle D...J...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier d'Arcachon à leur verser la somme totale de 92 401,70 euros en réparation des préjudices résultant de la faute de surveillance commise lors de l'hospitalisation de FranckI..., leur fils, frère et oncle. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 09 février 2018, 16NT03869
28-05 Élections et référendum. Élections universitaires. ... ...PENEAU-MELLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une protestation enregistrée le 4 avril 2016 Mme BY...EE...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les élections des 15 et 16 mars 2016 au conseil d'administration et au conseil académique de la communauté d'universités et d'établissements ComUE de l'Université Bretagne-Loire UBL, d'annuler les résultats de tous les bureaux de vote concernant l'élection des représentants des personnels, dont ceux de rang B, pour l'ensemble de l'UBL dont ceux de la...
49-03-02 Police. Étendue des pouvoirs de police. Obligation de faire usage des pouvoirs de police. 49-04-01-01 Police. Police générale.... ...SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 16 février 2012 par laquelle le président du conseil général des Landes a refusé de faire droit à sa demande, tendant à ce que soient prises des mesures afin de diminuer la vitesse maximale autorisée sur la route départementale n° 351 sur la portion comprise entre la RD 824 et le bourg de Benquet et...
19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS... ...SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Pau de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010, le remboursement de la cotisation sociale généralisée, le déblocage de leur caution bancaire, le paiement de dommages et intérêts et la condamnation de l'Etat au titre...
...SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU DARSAUT-DARROZE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mars 2007, présentée pour M. Frédéric X demeurant ..., par Me Peneau-Descoubes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200165, en date du 25 janvier 2007, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 609 796,07 euros en réparation des conséquences dommageables de la sclérose en plaques dont il est atteint, imputée à sa vaccination obligatoire contre le virus de l'hépatite B ; 2° de condamner l'Etat à lui verser ladite...
...PENEAU-DESCOUBES...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2001, présentée pour Mme Pierrette X, élisant domicile ......, par Me Peneau-Descoubès ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98/373 du 8 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Landes du 15 décembre 1997, prononçant l'adhésion de M. Roger X à l'association syndicale autorisée du Bos, et les avis de recouvrement émis à son encontre au profit de cette association syndicale les 27 février 1996, 13 janvier 1997 et 12 janvier 1998 ; 2° d'annuler les décisions susmentionnées...
