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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 07 avril 2023, 22NT01243
...PEIGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise agricole à responsabilité limitée EARL Chefd'Hotel a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 22 mai 2019 par laquelle le préfet de la région Bretagne lui a refusé l'autorisation d'exploiter la parcelle cadastrée AO n°35 située à Reguiny, ensemble la décision implicite par laquelle le préfet a rejeté son recours gracieux. La SCEA Les Ruralies a demandé, dans la même instance, au tribunal d'annuler la décision du 22 mai 2019 par laquelle le préfet de la région Bretagne a autorisé l'EARL Chefd'Hotel...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 22 juin 2021, 20NT01066
...PEIGNARD...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 mars et 10 avril 2020, la société Parc éolien des Landes de Jugevent, représentée par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision par laquelle le maire d'Evriguet a implicitement refusé de lui délivrer une autorisation d'occupation de dépendances communales afin d'exécuter des travaux d'aménagements d'accès et de câblage électrique inter-éoliennes ; 2° d'enjoindre au maire d'Evriguet de délivrer l'autorisation sollicitée, dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 3° de mettre à la charge de la commune...
