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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 06 mai 2010, 08LY01949
...PEDELUCQ...Vu la requête et le mémoire rectificatif, enregistrés au greffe de la Cour les 19 et 20 août 2008, présentés pour la SOCIETE EPARCO, dont le siège est 18 rue de Tilsitt à Paris 75017 ; La SOCIETE EPARCO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601781 en date du 19 juin 2008, par lequel le Tribunal administratif de Dijon l'a condamnée à verser à la Communauté de communes du pays corbigeois la somme de 47 902,15 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2006 et la capitalisation annuelle de ces intérêts à compter du 24 juin 2007, en réparation du préjudice résultant pour elle des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 14 juin 2007, 07NT00806
...PEDELUCQ...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2007, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SARL AMARMAX, dont le siège est rue Didier Bestin à Lorient 56100, représentée par son gérant en exercice, par Me Pédelucq, avocat au barreau de Paris ; la SARL AMARMAX demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 06-4695 du 13 mars 2007 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté d'agglomération du pays de Lorient à lui verser une somme provisionnelle de 94 428 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice résultant...
