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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 11 mars 2014, 13BX00321

19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...PDGB SOCIÉTÉ D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2013, présentée pour la caisse régionale de crédit agricole mutuel CRCAM d'Aquitaine, dont le siège social est situé 304 boulevard du président Wilson à Bordeaux 33076, par Me Bur, avocat ; La caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine demande à la cour : 1° de reformer le jugement du tribunal administratif de Bordeaux n° 1001463, 1001466 du 29 novembre 2012 en tant qu'il a rejet...

France | 11/03/2014 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 19 juin 2012, 09MA02105

19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...SOCIETE D'AVOCATS PDGB ; SOCIETE D'AVOCATS PDGB ; SOCIETE D'AVOCATS PDGB...Vu I° la requête, enregistrée le 16 juin 2009 par télécopie sous le n° 09MA02105, régularisée par courrier le 18 juin 2009, présentée pour le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE GIE GOODYEAR, agissant par son représentant légal, dont le siège social est situé à Mireval BP 513, Centre d'essais à Frontignan 34114, par Me Zapf ; le GIE GOODYEAR demande à la Cour : 1...

France | 19/06/2012 | 4ème chambre-formation à 3
 
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